Décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Version INITIALE

NOR : SANS0324040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/SANS0324040D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/2003-1196/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


A l'article 8-1 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les mots : « agréées par le directeur de l'agence régionale » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale ».