Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0395114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/ECOT0395114A/jo/article_2
Texte n°7