Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr

Version INITIALE

NOR : INDI0320506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/INDI0320506A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.