Arrêté du 31 mai 2006 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611215A

Texte n°52

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.