Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0601110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/AGRP0601110D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/2006-710/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Pour l'application du dernier alinéa du 3 de l'article 34 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, la date limite de réattribution des montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 août 2006.