Article 3
L'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0610320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/JUSB0610320A/jo/article_3
Texte n°16