Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers

Version INITIALE

NOR : MENS0301260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/MENS0301260A/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été retiré auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, celui-ci le transmet, avant le 31 mars, à l'établissement figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation de résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 1er du présent arrêté.