Arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : AGRG0302038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/AGRG0302038A/jo/article_15

Texte n°8

Arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Article 15


L'autorisation est accordée lorsque la conformité aux dispositions fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires.