Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421359D/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.