Article 49
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : FAMG0421358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421358D/jo/article_49
Texte n°54