Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

Version INITIALE

NOR : SANG0421352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421352D/jo/article_16

Texte n°33

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.