Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0421351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421351D/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.