Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif

Version INITIALE

NOR : MJSK0670208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670208D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1205/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


Le retrait de l'agrément, le retrait d'une association de la liste des associations bénéficiant de l'agrément délivré à une union ou une fédération d'associations sur laquelle elle figurait ainsi que le non-renouvellement de l'agrément entraînent de plein droit la résiliation du ou des contrats de volontariat en cours avec l'organisme concerné à l'expiration du délai de préavis d'un mois, sauf urgence. Cette résiliation constitue une interruption de la mission du fait de l'organisme agréé au sens de la dernière phrase de l'article 4 de la loi du 23 mai 2006 susvisée.