Article 3
Les agents des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont notés selon les modalités arrêtées par le ministre en charge de la gestion de ces corps.
Arrêté du 24 mars 2004 relatif aux conditions d'évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail affectés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0400366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/EQUP0400366A/jo/article_3
Texte n°48