Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Version INITIALE

NOR : BUDF0400013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/BUDF0400013A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.