Arrêté du 23 mars 2004 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/23/INTC0400216A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et du directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.