Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300962D/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.