Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300957D/jo/article_20

Texte n°12

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.