Arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d'arrêtés dans le cadre de la transposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999

Version INITIALE

NOR : AGRF0301675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301675A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.