Arrêté du 12 mai 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0670008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/BUDD0670008A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.