Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0621540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANA0621540A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau des projets d'investissement et le tableau des surcoûts d'exploitation sont supprimés ;
2° Le cadre normalisé de la section d'investissement est remplacé par le cadre figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
3° Le tableau de calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.