Arrêté du 2 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/MCCT0600444A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


A l'appui de leur demande de subvention destinée au financement de projets de modernisation, les entreprises et agences de presse et les structures présentant un projet collectif fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.