Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : AGRF0302438A

Texte n°106

Article 1


Les dispositions des avenants n° 102 du 1er avril 2003 et n° 103 du 1er juillet 2003 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.