Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement
NOR : BUDB0310030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/BUDB0310030A/jo/article_4
Texte n°8