Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° À la fin de l'article L. 221-1, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».