Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0506007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/INDI0506007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1481/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.