Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques

Version INITIALE

NOR : SOCU0511947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SOCU0511947A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.