Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

Version INITIALE

NOR : SOCF0311059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/22/SOCF0311059A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire de la médiation préventive par une présence vigilante et active ;
2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.