Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale, ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.