Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : DEFG0501331S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/DEFG0501331S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée au général Roland Gilles, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.