Article 1
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR : EQUT0600298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/EQUT0600298D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-142/jo/article_1
Texte n°20