Article 2
Les créneaux horaires attribués en application de l'article 1er ne seront pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé pour la saison aéronautique équivalente ultérieure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/EQUA0601153A/jo/article_2
Texte n°32
Les créneaux horaires attribués en application de l'article 1er ne seront pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé pour la saison aéronautique équivalente ultérieure.
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