Article 3
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/11/MCCB0500727A/jo/article_3
Texte n°47
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement.
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