Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0506498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506498D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-146/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.