Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX0300099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/MAEX0300099D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-847/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Au dernier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « Toutefois, l'ancien et le nouveau titulaires ne peuvent recevoir chacun pendant cette période, lorsqu'ils perçoivent une indemnité pour frais de représentation, que la moitié de cette indemnité. » sont supprimés.