Article 41
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0500814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500814A/jo/article_41
Texte n°63