Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, et Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.