Article 4
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.
Arrêté du 21 août 2003 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2003
NOR : ECOS0350033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/ECOS0350033A/jo/article_4
Texte n°28