Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée de ses annexes 1 à 3. La présente décision et ses annexes 1 et 2 seront publiées au Journal officiel de la République française.