Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des dossiers événements graves

Version INITIALE

NOR : DEFT0301756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/DEFT0301756A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « discipline générale » mis en oeuvre par le bureau chancellerie (section discipline générale), dont la finalité principale est la gestion et l'administration des dossiers événements graves.