Article 8
L'article 16 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0501837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/16/MENR0501837D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/16/2005-1578/jo/article_8
Texte n°13
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