Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne

Version INITIALE

NOR : JUSF0350088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350088A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.