Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0350088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350088A/jo/article_1
Texte n°7
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.
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