Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne

Version INITIALE

NOR : JUSF0350088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350088A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.