Arrêté du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/ECOP0500784A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.