Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal à compter du 1er septembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300505A/jo/article_1
Texte n°13
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal à compter du 1er septembre 2003.
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