Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2003
NOR : SANS0322943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/SANS0322943A/jo/article_2
Texte n°22