Décision n° 2006-176 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601176S

Texte n°121

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé à Chambéry dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.