Arrêté du 24 novembre 2005 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0524302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/SANS0524302A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 254 574 282,85 euros. Ces sommes sont représentatives du résultat excédentaire de l'exercice 2004 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.