L'article R.* 123-2 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. »
2° Dans le II, les mots : « par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, » sont supprimés.