Article 4
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUA0300885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300885A/jo/article_4
Texte n°29
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
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